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Modification de la carte Statistique

Documents à fournir
Modification concernant la carte statistique
Activité (changement, complément, suppression) :
PV de modification enregistré (duplicata) au Centre Fiscal 1
Copie Carte fiscale 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte originale <1 mois 1
Siège social :
PV de modification enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1
Contrat de bail enregistréOUContrat de domiciliation enregistré 1
Dénomination sociale :  
PV de modification enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1
Investissement des capitaux (*) 1
Ouverture d’un magasin, annexe (succursale, …) :
Statuts enregistrés 1
PV d’ouverture enregistré  au centre fiscal (duplicata) 1
PV nomination du Gérant (cas non statutaire) enregistré au centre fiscal  (duplicata) 1
Copie de la CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois 1
Investissement des capitaux (*) 1
Copie Carte fiscale de la succursale et de la société mère 1
Contrat de bail enregistré 1
Numéro RCS, copie de la carte statistique de la société mère 1
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés 1
PV de transfert de siège enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1
PV nomination du Gérant (cas non statutaire) enregistré au centre fiscal  (duplicata) 1
Copie de la CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant<3 mois 1
Investissement des capitaux (*) 1
Copie de la Carte fiscale du nouveau siège 1
Contrat de bail enregistré 1
Extrait du RCS <3 mois (Tanà) 1
Attestation d’annulation de l’ancienne carte statistique (original) 1
Augmentation/Réduction de capital :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata) 1
Investissement des capitaux (*) 1
Gérance, Dirigeants, Renouvellement mandat pour SA :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata) 1
Copie de la CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois 1
Documents en sus pour Ré immatriculation :
Copie statut mis à jour 1
Formulaire de ré immatriculation des Sociétés (au Front Office) 1
Copie certifiée CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant <3mos 1
Ancienne carte statistiqueOUAttestation de déclaration de perte (original) <30 jours 1
Copie Carte fiscale 1
Contrat de bail enregistré  OUCertificat d’existence délivré par leFokontany 1
PV enregistré si modification / PV de nomination gérant (cas de non statutaire) Duplicata 1
Duplicata :
Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours 1
Copie de la Carte fiscale 1
Annulation (Dissolution, Radiation, Mise en veilleuse) :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société 1
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1
Carte statistique (original) 1
Certificat d’existence :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société 1
Photocopie de la CIF 1
Carte statistique (original) 1

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur ce site

Frais
Désignation Montant (Ar)
A payer à l’EDBM
Modification de la carte statistique concernant : Augmentation/Réduction du capital, Gérance/Dirigeant/Renouvellement mandat pour SA, Annulation Pas de droit
Duplicata de la carte statistique (sans modification) 10.000
Toutes autres modifications 40.000
Certificat d’existence 2.000
Certification 1.000
Documents délivrés sous 2 jours

-   INSTAT :

-   Reçu

-   Carte statistique

-   Attestation d’annulation

Notes et références

-   Cessation complète d’activité = dissolution suivie de la radiation de la société

-   Cessation d’une partie des activités = simple modification (suppression d’activité)

-   Procuration et copie CIN du mandataire

Horaire

-   Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00

- Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00