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Commercial laws
Droit commercial
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Lois (2 Texts)
Fonds de commerce
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Lois (3 Texts)
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LOI N° 2003-038 du 03 septembre 2004 Sur le fonds de commerce (JO n°2939 du 08.11.04 p.4273) (
212.00 kB) -
LOI N° 51-59 du 18 janvier 1951 (
33.50 kB) -
LOI du 17 mars 1909 (
78.00 kB)
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LOI N° 2003-038 du 03 septembre 2004 Sur le fonds de commerce (JO n°2939 du 08.11.04 p.4273) (
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Décrets (2 Texts)
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DECRET N°58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar... (
26.00 kB) -
DECRET du 28 août 1909 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement... (
49.00 kB)
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DECRET N°58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar... (
Registre du commerce
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Lois (1 Text)
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Décrets (2 Texts)
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Décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier (J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346) modifié par décret n° 2001-346... (
139.00 kB) -
Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du commerce et des sociétés (JO n° 2618 du 3.1.2000 p. 4) modifié par décret n° 2001-34... (
381.00 kB)
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Décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier (J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346) modifié par décret n° 2001-346... (
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Arrêtés (2 Texts)
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Arrêté n° 24344/2004 du 17 décembre 2004 portant fixation de la taxe au profit du registre national du commerce et des sociétés et modifiant c... (
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ARRETE N° 161/2000 du 6 janvier 2000 Sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration (JO n°2622 du 24 janvi... (
56.00 kB)
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Arrêté n° 24344/2004 du 17 décembre 2004 portant fixation de la taxe au profit du registre national du commerce et des sociétés et modifiant c... (
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Circulaires (1 Text)
Professions commerciales
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Lois (3 Texts)
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DECRET N° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796) (
113.50 kB) -
LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat (J.O. n° 2311 du 17/07/95, p. 1596), modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14... (
34.00 kB) -
LOI DU 15 FEVRIER 1898 relative au commerce de brocanteur (D.P.1898.4.25), rendue applicable par décret du 28 juillet 1933. promulguée par arrêt (
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DECRET N° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796) (
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Arrêtés (2 Texts)
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Arrêté n° 5405/98- MIA/SG/DGA/DSO du 7 juillet 1998 portant classification des métiers d’artisan en catégories professionnelles (J.O. n° 252... (
117.50 kB) -
ARRETE DU 18 AVRIL 1947 portant application de la loi du 15 février 1898 et du décret du 328 juillet 1933 (J.O. n°3225 du 26.4.47, p. 435, R.T.L.... (
20.50 kB)
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Arrêté n° 5405/98- MIA/SG/DGA/DSO du 7 juillet 1998 portant classification des métiers d’artisan en catégories professionnelles (J.O. n° 252... (
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Délibération (1 Text)
Chambres de commerce
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Ordonnances (1 Text)
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Lois (1 Text)
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Décrets (2 Texts)
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Arrêtés (2 Texts)
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Arrêté n° 12 758/2000-MCC du 21 novembre 2000 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 11901/99-MCC du 11 novembre 1999 modifié, et portan... (
264.50 kB) -
Arrêté 11901/99 -MCC du 11 Novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des Chambres de Commerce d'i... (
238.50 kB)
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Arrêté n° 12 758/2000-MCC du 21 novembre 2000 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 11901/99-MCC du 11 novembre 1999 modifié, et portan... (
Commerce extérieur
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Ordonnances (1 Text)
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Lois (2 Texts)
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Loi n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE (J.O. n° 2734 E.S. du 17.09.2001,p. 2357) (
35.50 kB) -
LOI N°88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation (J... (
26.00 kB)
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Loi n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE (J.O. n° 2734 E.S. du 17.09.2001,p. 2357) (
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Arrêtés (1 Text)
Arbitrage
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Code civil (1 Text)
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CODE DE PROCEDURE CIVILE (
121.00 kB)
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CODE DE PROCEDURE CIVILE (
Concurrence - Consommation
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Lois (1 Text)







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