Special contracts
Les contrats spéciaux (extraits du code civil, abrogés par l’article 220 de la loi n° 2003‑041 du 3 septembre 2004)
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Code civil (3 Texts)
Le bail emphytéotique
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Ordonnances (2 Texts)
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ORDONNANCE N° 62-100 du 1er OCTOBRE 1962 portant réglementation des baux et loyers des locaux d'habitation (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2268, édi... (
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Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2224), modifiée par la loi n° 96-016 du 13... ( 32.50 kB)
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ORDONNANCE N° 62-100 du 1er OCTOBRE 1962 portant réglementation des baux et loyers des locaux d'habitation (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2268, édi... (
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Lois (2 Texts)
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LOI N° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar (J.O. n° 1973 du 2.1.90, p. 28 ) ; Errata (J.O.... ( 29.00 kB)
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Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons (J.O. n° 780 du 10.07.71, p.... ( 27.00 kB)
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LOI N° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar (J.O. n° 1973 du 2.1.90, p. 28 ) ; Errata (J.O.... (
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Décrets (1 Text)
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Arrêtés (2 Texts)
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Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les te... ( 32.50 kB)
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Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom... ( 79.50 kB)
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Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les te... (
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Jurisprudence (1 Text)
Les baux commerciaux
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Ordonnances (1 Text)
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Décrets (1 Text)
Le crédit bail
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Lois (1 Text)