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THE EDBM

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Désignation	Qté
Fiche de renseignement et de tri remplie, avec en annexe : Plan de localisation du site d’implantation et/ou plan d’occupation du sol à défaut de remise de coordonnées géographiques précises Schéma du processus de fabrication (unités industrielles et/ou usines de transformation)	1
SI PROJET MINIER (projet minier/de carrière), joindre copie du type de permis minier (cas PR ou cas PRE) – autorisation communale	1
Pour toutes autres activités éligibles à l’EIE (Etude d’Impact Environnemental), fournir une liste des investissements matériels à faire viser auprès du(des) Ministère(s) de tutelle de(s) (l’)activité(s) concernée(s) pour le calcul du paiement des FEE (Frais d’Evaluation Environnementale) à déposer en même temps que le dossier d’EIE à l’ONE (Office National de l’Environnement), contre accusé de réception

Montant de l’investissement matériel	Contribution aux frais d’évaluation et de suivi
< Ar 2 milliards	0,5% du montant de l’investissement matériel
Entre Ar 2 milliards et Ar 5 milliards	Ar 2 millions majorés de 0,4% du montant de l’investissement matériel
Entre Ar 5 milliards et Ar 25 milliards	Ar 7 millions majorés de 0,3% du montant de l’investissement matériel
Entre Ar 25 milliards et Ar 50 milliards	Ar 32 millions majorés de 0,2% du montant de l’investissement matériel
> Ar 50 milliards	Ar 82 millions majorés de 0,1% du montant de l’investissement matériel

Permis environnemental (nouveau projet) ou Certificat de conformité (entreprise en activité) assorti du Cahier des Charges Environnementales (CCE), délivré par l’ONE
Autorisation ou agrément environnemental(e), délivré par le Ministère sectoriel directement concerné

Loi N°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, modifiée par les Lois N°97-012 du 6 juin 1997 et N°2004-015 du 19 août 2004 (Art. 10)
Décret N°99-954 du 15 décembre 2009 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE), modifié par le Décret N°2004-167 du 03 février 2004
Arrêté interministériel N°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles (Art. 2 et 3)
Loi N°95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme
Loi N°96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier
Loi N°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la GELOSE (Gestion Locale Securisée)
Loi N°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la Législation Forestière
Loi N°98-029 du 20 janvier 1999, portant Code de l’Eau
Loi N°99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles
Loi N°99-022 du 30 juillet 1999 portant Code minier modifiée par la Loi N°2005-021 du 17 octobre 2005
Loi N°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des Aires protégées
Loi N°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar
Conventions internationales (protocole, convention,...)

NB: Pour les détails sur les décrets d'application, veuillez consulter directement le site www.pnae.mg

Version: Avril 2013