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Free regime companies and free zones

Documents à fournir

Désignation	Qté
Demande motivée écrite adressée à Monsieur Le Directeur Général Adjoint de l’EDBM	6⁽¹⁾
Délégation de pouvoir de la personne signataire de la demande si elle n’est pas le gérant mentionné dans le statut	6⁽¹⁾
*Documents relatifs à l’identité et à la situation de l’entreprise*
Dans le cas où l’entreprise souhaiterait s’établir dans une zone franche, Accord préalable d’implantation avec la zone franche	6⁽¹⁾
Pour une entreprise franche située hors d’une zone franche, contrat de bail OU accord préalable du(des) propriétaire(s) du lieu d’implantation avec signature(s) légalisée(s)
Certificat de Situation Juridique (CSJ) du terrain <3 mois
Documents en sus pour société de droit commun voulant se convertir en entreprise franche :
Statuts enregistré avec numéro de dossier fiscal
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Attestation d’Immatriculation Fiscale (NIF)
Carte Statistique
Etats financiers pour les trois derniers exercices clos
Situation fiscale <3 mois
Attestation de la CNaPS et de l’OSTIE
*Documents relatifs au projet*
Dossier établi suivant le Plan-type (*) avec tous les détails pertinents permettant d’apprécier le projet	6⁽¹⁾
Plan de recrutement et de formation du personnel local (*)
Engagements signés par le gérant ou la personne ayant reçu délégation de pouvoir
Schéma de financement
Eléments justificatifs relatifs à la capacité financière : références bancaires, accords de financement ou tout élément tendant à montrer la capacité financière de l’entreprise à réaliser le projet notamment pour les Entreprises de Promotion Exploitation des Zones Franches
*Autres documents*
Références des réalisations ou des participations effectives dans le domaine des zones industrielles ou, le cas échéant, dans le domaine de l’immobilier pour justifier ses capacités techniques pour les Entreprises de Promotion Exploitation des Zones Franches	6⁽¹⁾

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.gov.mg
(1) : Les SIX (06) exemplaires, qui sont A RELIER, sont composés de : UN (01) original + CINQ (05) copies

Frais = Néant

Document délivré (sous 20 jours) après dépôt dossier complet sans observations

Attestation portant agrément en zone franche ou entreprise franche

Département(s) concerné(s)

EDBM-VPEI : Vice-Primature en charge de l’Economie et de l’Industrie
EDBM-ONE : Office National de l’Environnement
EDBM-Travail : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales (MFPTLS)
EDBM-Fiscalité : Ministère des Finances et du Budget (MFB)/Direction Générale des Impôts (DGI)

Notes et références

Loi N°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises franches à Madagascar
L’EDBM fournit au promoteur : un résumé de la Loi sus-mentionnée et la liste des activités éligibles sous ce régime