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EDBM

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Autorisation d’emploi

Documents à fournir
Désignation Qté
Entreprise <20 travailleurs malgaches

Demande motivée et nominative adressée au Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales précisant la durée maximum totale pendant laquelle l’Entreprise aurait besoin du travailleur étranger

Dont UN (01) original précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier

2

Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache (*)

Dont DEUX (02) originaux

4

Renseignements relatifs au travailleur objet de la demande d’emploi (*)

A remplir et signer par le travailleur et l’employeur + cachet de l’entreprise

2

Fiche de renseignements sur l’Entreprise (*)

A remplir et signer par le responsable de l’entreprise + cachet de l’entreprise

2
Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre (1) 2
Carte fiscale 1
Certificat d’existence < 1mois de l’entreprise délivré par leFokontany du siège 1

Déclarations sur l’honneur (*) :

(1) : UNE (01) par le travailleur + UNE (01) par la société utilisatrice

2 (2)
Renouvellement (documents en sus):
Copie de l’ancienne autorisation d’emploi 1
Copie du dernier contrat de travail visé 2
Le cas échéant, l’avenant modifiant le contrat initial 4
Entreprise >20 travailleurs malgaches  

Demande motivée et nominative adressée au Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales précisant la durée maximum totale pendant laquelle l’Entreprise aurait besoin du travailleur étranger

Dont UN (01) original précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier

2

Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache (*)

Dont DEUX (02) originaux

4

Renseignements relatifs au travailleur objet de la demande d’emploi (*)

A remplir et signer par le travailleur et l’employeur + cachet de l’entreprise

2

Fiche de renseignements sur l’Entreprise (*)

A remplir et signer par le responsable de l’entreprise + cachet de l’entreprise

2
Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre (1) 2

Déclarations sur l’honneur (*) :

(1) : UNE (01) par le travailleur + UNE (01) par la société utilisatrice

2 (1)
Renouvellement (documents en sus):
Copie de l’ancienne autorisation d’emploi 1
Copie du dernier contrat de travail visé 2
Le cas échéant, l’avenant modifiant le contrat initial 4
Zone et Entreprise Franches
Demande motivée et nominative adressée au Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales 2

Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache (*)

Dont DEUX (02) originaux

4

Renseignements relatifs au travailleur objet de la demande d’emploi (*)

A remplir et signer par le travailleur et l’employeur + cachet de l’entreprise

2

Fiche de renseignements sur l’Entreprise (*)

A remplir et signer par le responsable de l’entreprise + cachet de l’entreprise

2
Décret d’agrément 1
Tableau relatif à la composition et à l’évolution de l’effectif du personnel 2

Déclarations sur l’honneur (*) :

(1) : UNE (01) par le travailleur + UNE (01) par la société utilisatrice

2 (1)
Renouvellement (documents en sus)
Copie de l’ancienne autorisation d’emploi 1
Copie du dernier contrat de travail visé 1
Le cas échéant, l’avenant modifiant le contrat initial 4
     

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.gov.mg

(1) : En vente à l’Imprimerie Nationale

Frais d’instruction de dossiers = 100 €

-   A payer au front office de l’EDBM

Documents délivrés

-   Une (01) Attestation de dépôt

-   Une (01) Autorisation d’emploi

-   Deux (02) Contrats visés

Département(s) concerné(s)

-   EDBM-Travail : Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration et du Travail et des Lois Sociales (MFPRATLS)

Notes et références

-   Loi N°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail

-   Arrêté N°2170/90 du 12 avril 1990 portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au titre du régime de Zone Franche Industrielle (J.O. n°1995 du14.5.94, p. 968)

-   Arrêté N°1238 du 30 mai 1962 déterminant les modalités de la déclaration d’ouverture d’entreprise et prescrivant la production de renseignements périodiques sur la situation de la main d’œuvre (J.O. n° 227 du 9.6.62 p. 1059)

Horaire

-    Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00

-    Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30 à 16h00