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EDBM

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Demande de terrain

Documents à fournir
Désignation Qté
Procédure de base
Lettre d’intention adressée à Mr le DG de l’EDBM 1
Présentation du projetOUbusiness plan 1
Certificat de Situation Juridique (CSJ) de l’immeuble (si terrain immatriculé ou cadastré) 1
Plan topographique de la propriété (si terrain titré) 1
Plan régulier avec PV descriptif des limites (si terrain domanial non immatriculé ni cadastré) 1
Photocopie du passeport 1
Pour les sociétés
Statuts de la société, Numéro d’Identification Fiscale (NIF), numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 1
Mandat du déposant 1
Frais

-   Néant

Document(s) délivré(s)

-   Titre foncier si besoin

Département(s) concerné(s)

-   EDBM-Foncier : M2PATE (Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement)

Notes et références

-   Ordonnance N°60-146 du 03 octobre 1960 sur les propriétés privées titrées, et son décret d’application N°60-529 du 28 décembre 1960

-   Loi N°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété privée non titrée

-   Loi N°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public de l’Etat

-   Loi N°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, et son décret d’application N°2010-233, du 23 juillet 08

-   Loi N°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar

-   Ordonnance N°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique

-   Circulaire N°321/10/MATD/SG/DGSF pour les terrains à grande superficie supérieure à 250 ha

Horaire

Réception des dossiers: 08h30 à 12h00