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Modification de société RCS

Documents à fournir
Désignation Qté
Modification concernant le Registre du Commerce et des Sociétés
Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie) 2
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Attestation de non-condamnation 1
Pour les étrangers,Attestation de filiation 1
Photocopie du visa long séjour (OUlettre d’engagement de production de visa long séjour) + Passeport (SI Gérant étranger)OUCarte d’Identité Nationale (CIN) du Gérant 1
Procuration et photocopie de la CIN du mandataire 1
Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*) 3
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Transfert du siège social :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie) 2
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) (Facultatif) 2
Jouissance de local : Contrat de bailOUContrat de domiciliation avec KBis<3 mois 2
Personnes Morales – Modification (B2) <3 mois(*) 3
Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis)(*) 3
Dénomination sociale :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie) 2
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Statuts mis à jour enregistrés 2
Jouissance de local : Contrat de bail avec KBis <3 mois 2
Personnes Morales – Modification (B2) <3 mois (*) 3
Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis) (*) 3
Extension, adjonction, suppression d’activité :
PV de modification enregistré (duplicata) 2
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) Facultatif 2
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis) (*) 3
Augmentation de capital, addition associé, cession de parts :
PV de modification enregistré (Original+Copie) 2
Acte de cession de parts enregistré 2
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) 2
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
   
Approbation des comptes :
PV Assemblée Générale Ordinaire enregistré (AGO) (duplicata) (Original+Copie) 2
Extrait du RCS <3 mois 1
Copie déclaration récépissé Impôt sur le Revenu (IR) 2
Copie du bilan des exercices 2
Dépôt des états financiers de synthèse (*) 2
Location de gérance :
Contrat de location enregistré (Original+Copie) 2
Extrait du RCS <3 mois (Locataire et bailleur) 1
Journal (Avis de modification) 1
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3

Dissolution SARL :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré au Centre fiscal portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation enregistré (duplicata) (Original+Copie) 2

Photocopie de la CIN (Autre personne que le Gérant)

Certificat de non-condamnation (Autre personne que le Gérant)

1

1

Journal (Avis de dissolution portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Radiation SARL :  
PV AGO (approbation du rapport de liquidation, pouvoir donné au liquidateur en vue de radiation) enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie) 2
Journal (Avis de radiation) 1
Bilan de clôture de la liquidation (Original+Copie) 2
Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal de Commerce) 2
Rapport de liquidation 2
Extrait du RCS <3 mois 1
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*) 3

Dissolution SARLU :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré (Original+Copie) 2
Journal (Avis de dissolution) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Radiation SARLU :
Demande de radiation signée par l’associé unique (adressée au Président du Tribunal de Commerce) 2
Extrait du RCS <3 mois 1
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*) 3
Journal (Avis de radiation) 1
Fermeture de bureau de liaison, agence ou succursale : (pour les sociétés de Doit Etranger)
PV portant fermeture (par la maison mèreOUpar le représentant résident) (Original+Copie) 2
Demande de radiation signée par le représentant ou le gérant (adressée au Président du Tribunal de Commerce) 2
Extrait du RCS <3 mois 1
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*) 3
Journal (Pour publication) 1
Ouverture d’un bureau de liaison, agence ou succursale (cf. Fiche Création de société) :
Mise en veilleuse :  
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie) 2
Journal (Avis de modification) 1
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Extrait du RCS <3 mois 1
Forme juridique SARL>SARLU :
PV enregistré auprès service Fiscalité (duplicata) (Original+Copie) 2
Acte de cession de parts enregistré 2
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) 2
Forme juridique SARL>SA :
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie) 2

Statuts mis à jour SA enregistré (duplicata) (Original+Copie) PV AGE- Transformation FJ

              AGO- Nomination Commissaire aux Comptes

                                                                                                                 CA- Nomination Administrateurs- DG- PCA, …

2
Bulletin de souscription 2
Journal (Avis de modification) 1
Extrait du RCS <3 mois 1
Déclaration de non condamnation (suivant nombre des Administrateurs) 1
Copie de la CINOUcopie du passeport + visa des administrateurs, PCA et DG 1
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 3
Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*) 3
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés (duplicata) (Original+Copie)(*)1 2
PV (duplicata) (Original+Copie) 2
Extrait du RCS <3 mois 1
Copie Carte d’Identification Fiscale (CIF) 1
Journal (Avis de transfert) 1
Jouissance de local : Contrat de bail enregistré 1
Déclaration de constitution d’une personne morale (B1) (*), ET Si Cogérance, Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*) 3
(*)1 Le RCS local doit être avisé pour un PV de transfert pour pouvoir radier la société de la base de données, après avoir reçu la lettre intergreffe entre l’ancien et le nouveau ressort. Et ceci pour respecter le droit d’opposabilité des fiers (à part le journal)
Projet de fusion (pour la société absorbée et la société absorbante):
Projet de fusion (duplicata) (Original+Copie) 4

Extrait du RCS

(1) Un(01) pour société absorbée +Un(01) pour société absorbante

2 (1)
Journal (Pour publication) 2
Personnes Morales – Modification (B2) (*) 6

Fusion(pour la société absorbée et la société absorbante) :

Un (01) mois après dépôt des projets de fusion, dépôt du traité de fusion si pas d’opposition

Traité de fusion enregistré (duplicata) (Original+Copie) 4
PV enregistré (duplicata) 4

Extrait du RCS

(1) Un(01) pour société absorbée +Un(01) pour société absorbante

2 (1)
Journal (Pour publication) 2
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*) / B2 (absorbante) 3
Dépôt états financiers avant terme 2

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur ce site

 Frais
Désignation Montant (Ar)
A payer à l’EDBM-RCS

 

 

DROIT DEPOT D'ACTE EXTRAIT RCS (KBIS)
Dissolution  9 000    2 000    2 000  
Mise en veilleuse  9 000    2 000    2 000  
Transfert hors ressort (ex : région)  12 000    2 000    2 000  
Radiation  9 000    2 000    
Dépôt d'acte de cession des parts  9 000    2 000    
Dépôt des états financiers  9 000    2 000    
Dépôt de statuts  9 000    2 000    
Projet de fusion  9 000    2 000    
Fusion  9 000    2 000    
Documents délivrés sous 3jours

-   RCS :

-   Reçu

-   Certificat de dépôt d’actes

-   Extrait du Registre de Commerce et des Sociétés (KBis)

-   Attestation de radiation

Notes et références

-   Cessation complète d’activité = dissolution suivie de la radiation de la société

-   Cessation d’une partie des activités = simple modification (suppression d’activité)

-   Procuration et copie CIN du mandataire

-   Arrêté N°15981/2011 du 26 Avril 2011 sur le Tarif du Registre de Commerce et des Sociétés

Horaire

-    Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00

-    Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00