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EDBM

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Permis environnementaux

Documents à fournir

Désignation Qté

Fiche de renseignement et de tri remplie, avec en annexe :

Plan de localisation du site d’implantation avec les coordonnées géographiques précises et plan d’occupation du sol

Schéma du processus de fabrication (unités industrielles et/ou usines de transformation)

1

SI PROJET MINIER,joindre copie du type de permis minier (cas PR ou cas PRE) délivré par le BCMM

Si PROJET DE CARRIERE : le requérant ne peut obtenir l’autorisation émanant de la commune pour l’ouverture de chantier qu’après l’obtention de celle relative en matière environnementale. Voir article 14 alinéa 3 de la Loi 99 022 du 19/08/1999 modifiée par la Loi 2005-021 du 17/10/2005 portant Code minier« toute autorisation d’ouverture de chantier d’exploitation de carrière est subordonnée à l’approbation préalable par l’autorité compétente en matière environnementale, d’un plan de mesures de protection environnementale élaboré par l’exploitant, dont le modèle est fixé par voie réglementaire » 

Pour toutes autres activités éligibles à l’EIE (Etude d’Impact Environnemental), fournir une liste des investissements matériels à faire viser auprès du(des) Ministère(s) de tutelle de(s) (l’)activité(s) concernée(s) pour le calcul du paiement des FEE (Frais d’Evaluation Environnementale) à déposer en même temps que le dossier d’EIE à l’ONE (Office National pour l’Environnement), contre accusé de réception.

1
Frais
Montant de l’investissement matériel Contribution aux frais d’évaluation et de suivi
< Ar 2 milliards 0,5% du montant de l’investissement matériel
Entre Ar 2 milliards et Ar 5 milliards Ar 2 millions majorés de 0,4% du montant de l’investissement matériel
Entre Ar 5 milliards et Ar 25 milliards Ar 7 millions majorés de 0,3% du montant de l’investissement matériel
Entre Ar 25 milliards et Ar 50 milliards Ar 32 millions majorés de 0,2% du montant de l’investissement matériel
> Ar 50 milliards Ar 82 millions majorés de 0,1% du montant de l’investissement matériel
Secteurs  éligibles  à  l’étude  d’impact  environnemental
  • Aménagements et infrastructures
  • Elevage
  • Agriculture
  • Secteur Minier
  • Secteur Tourisme et Hôtellerie
  • Secteur Industriel
  • Ressources Naturelles Renouvelables
  • Gestion de produits et déchets divers
  • Hydrocarbures et énergie fossile
Documents délivrés (sous 60 jours rajoutés des délais de demande de complément d’informations)
  • Permis environnemental (nouveau projet) ou Certificat de conformité (entreprise en cours/en activité) assorti du Cahier des Charges Environnementales (CCE), délivré par l’ONE
  • Autorisation ou agrément environnemental(e), délivré par le Ministère sectoriel directement concerné
Département(s) concerné(s)
  • EDBM-ONE : Office National pour l’Environnement
Notes et références
  • Loi N°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, modifiée par les Lois N°97-012 du 6 juin 1997 et N°2004-015 du 19 août 2004 (Art. 10) et modifiée par la Loi N° 2015-003 du 20 janvier 2015
  • Décret N°99-954 du 15 décembre 2009 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE), modifié par le Décret N°2004-167 du 03 février 2004
  • Arrêté interministériel N°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles (Art. 2 et 3)
  • Loi N°95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme
  • Loi N°96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier
  • Loi N°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la GELOSE (Gestion Locale Sécurisée)
  • Loi N°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la Législation Forestière
  • Loi N°98-029 du 20 janvier 1999, portant Code de l’Eau
  • Loi N°99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles
  • Loi N°99-022 du 30 juillet 1999 portant Code minier modifiée par la Loi N°2005-021 du 17 octobre 2005
  • Loi N°2001-005 du 11 février 2003 modifiée par la Loi N° 2015-005 portant refonte du Code de gestion des Aires protégées du 22 janvier 2015
  • Loi N°2001-020 du 12 décembre 2001 portant création d’une aquaculture de crevettes responsable et durable
  • Loi N°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar
  • Conventions Internationales (Protocole, Convention, …)

NB : Pour les détails sur les décrets d’application, veuillez consulter directement le site www.pnae.mg

Mise à jour : juillet 2015