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EDBM

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Zone et Entreprise franches

Documents à fournir

Désignation Qté
Demande motivée écrite adressée à Mr le Directeur Général de l’EDBM 1
Délégation de pouvoir de la personne signataire de la demande si elle n’est pas le gérant mentionné dans les statuts
Documents relatifs au projet
Dossier établi suivant le Plan-type (*) avec tous les détails pertinents permettant d’apprécier le projet 1
Plan de recrutement et de formation du personnel local (*) 1
Engagements signés par le gérant ou la personne ayant reçu délégation de pouvoir 1
Schéma de financement 1
Eléments justificatifs relatifs à la capacité financière : références bancaires, accords de financement ou tout élément tendant à montrer la capacité financière de l’entreprise à réaliser le projet notamment pour les Entreprises de Promotion-Exploitation des Zones Franches 1
Documents relatifs à l’identité et à la situation de l’entreprise
Si localisation :dans une Zone Franche: accord préalable d’implantation avec la zone franche

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Si localisation :hors d’une Zone Franche: contrat de bailOUaccord préalable du (des) propriétaire(s) du lieu d’implantation avec signature(s) légalisée(s)
Certificat de Situation Juridique (CSJ) du terrain <3 mois
Statuts enregistrés avec Numéro d’Identification Fiscale (NIF) (*)
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Carte d’Identification Fiscale (CIF)
Carte Statistique
Documents en sus pour société de droit commun voulant se convertir en Entreprise Franche 
Etats financiers pour les trois derniers exercices clos
Attestation de la CNaPS et de l’OSTIE
Autres documents
Références des réalisations ou des participations effectives dans le domaine des zones industrielles ou, le cas échéant, dans le domaine de l’immobilier pour justifier de ses capacités techniques pour les Entreprises de Promotion-Exploitation des Zones Franches 1

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur ce site

(*) : Toute entreprise demanderesse doit fournir RCS, STAT, NIF car elle doit être créée avant la demande de changement de statut

Frais

-   Montant : 500 €

Horaire

-   Demande de renseignements et réception des dossiers, du lundi au vendredi à l’Accueil de l’EDBM : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h

-   Paiement de droit auprès F.O de l’EDBM : de 8h30 à 12h00

Procédures  ou étapes avant délivrance de l’attestation d’agrément par l’EDBM       

-   Inscription sur module MIDAC auprès de GasyNet

-   Envoi du dossier complet (plan type+annexes) à soumettre pour évaluation sur MIDAC

-   Envoi de 02 exemplaires version papiers reliés à l’EDBM

Document(s) délivré(s) (sous 20 jours) après dépôt de dossier complet sans observations

-   Attestation portant agrément en zone franche ou entreprise franche délivrée par l’EDBM

  

Département(s) concerné(s)

-   EDBM-MIDSP: Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé

-   EDBM-Travail: Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration (MFPRA)

-   EDBM-Fiscalité: Ministère des Finances et du Budget (MFB)/Direction Générale des Impôts (DGI)

-   GasyNet: pour le processus MIDAC (guichet unique électronique pour la dématérialisation et le suivi de l’agrément « Zone et Entreprise Franches »)

Notes et références

-   Loi N°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar

-   Décret N°2015-1096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi 2007-037 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar

-   Le formulaire de souscription au système TRADENET (MIDAC) pour enregistrement en ligne + la note aux utilisateurs MIDAC pour la délivrance de l’agrément en Zone et Entreprise Franches