Mesdames, Messieurs,

L'EDBM (Economic Development Board of Madagascar) fait actuellement face a une suspension de son financement et par conséquent a une réduction d'effectifs, causant des répercussions sur la continuité de ses activités.

Aussi, nous informons nos partenaires que les activités de facilitation et de promotion des investissements ainsi que l'appui aux réformes sont ralenties.

Veuillez noter que le Guichet Unique charge entre autres de la création des sociétés, de la délivrance des autorisations d'emploi, des visas, des licences, permis et autorisations requises par la règlementation reste pleinement opérationnel.

Nous nous excusons des désagréments causes par cette situation et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos meilleures salutations.

La Direction

Notice to Investors

EDBM is pleased to announce that, despite the temporary suspension of our funding and the consequent reduction in staff numbers:

  • Our one-stop-shop service that supports investors in the creation of companies, provision of work permits, visas, licenses and other authorizations remains fully operational
  • Other services such as facilitation of investments and support of reform activities, while remaining operational, may be slower than usual

We look forward to working with both existing and new investors in the coming months. Please accept our apologies in advance if our response is slower than usual.

Signed

The Management and Staff of EDBM

Mission et Objectifs Organisation Histoire Conseil d'Administration Brochures
Présentation de Madagascar Vivre à Madagascar Principaux indicateurs Coûts des facteurs Lois et réglementations
Tourisme Agribusiness Mines Industrie légère Infrastructure TIC
Création d'une entreprise Investisseurs Visas professionnels pour étrangers
Actualités Evénements Statistiques
Investir à Madagascar

L'EDBM assure la promotion et la facilitation des investissements à Madagascar. Notre mission consiste à rendre le climat des affaires attractif et propice aux investissements.

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Investisseurs

Dossiers à fournir pour la création d'une société

Désignation

Qté

Procédure de base

Statuts de société (*)

Paraphé par page et signé en dernière page par tous les associés

Le lieu d’exercice doit être mentionné dans les statuts ou dans un PV

8

Carte d’identité nationale (CIN)

OU SI ETRANGER, copie passeport avec visa long séjour du(des) gérant(s)

3

4

Certificat de résidence (original) du(des) gérant(s)<3 mois

2

Jouissance de local (siège et/ou lieu d’exercice) : contrat de bail OU contrat de sous-location(*)

Pièces à joindre :

Copie du titre de propriété OU certificat de situation juridique<3 mois OU acte de vente définitif enregistré<1 an OU autres actes similaires à la mutation (donation, succession) ; SI SOUS-LOCATION, bail initial enregistré

Plan de repérage visé par le Fokontany

5

 

2

Procuration légalisée du mandataire

2

Déclaration d’existence (*)

5

Déclaration de constitution d’une personne morale (B1), ET SI COGERANCE, intercalaire (B1 Bis) (*)

3

Déclaration de non-condamnation (gérant et co-gérant) (*)

1

Investissement des capitaux (*)

1

Fiche d’identification des entreprises (*)

1

Patente (*)

1

Attestation de filiation (UNIQUEMENT POUR gérant et co-gérant étranger) (*)

1

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur ce site

Compléments pour associé personne morale

Extrait du RCS<3 mois

2

SI CREATION SARLU, statuts

1

SI PERSONNE MORALE MALAGASY, PV de prise de participation enregistré + situation fiscale<3mois

1

Compléments pour société anonyme (SA)

PV assemblée générale constitutive

8

PV conseil d’administration

8

Déclaration de souscription et de versement

8

Bulletin de souscription

8

Etat de souscription et de versement

8

Attestation de blocage/de capital libéré

2

Complément pour bureau de liaison, agence ou succursale

Statuts de la société mère

Plus besoin de statuts pour le bureau de liaison, agence ou succursale

6

PV (duplicata) portant : nomination du représentant, ouverture d'un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, désignation de l’adresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de fin de l’exercice social

6

Extrait du Registre du Commerceet des Sociétés (RCS) <3 mois en version française de la société mère (traduction en français des autres versions)

1

Frais

Désignation

Montant

Enregistrement des statuts

0,5% du capital social (minimum de perception : 10.000 Ar)

Enregistrement du bail commercial

2% du montant total du loyer pendant la durée du bail

Immatriculation au registre du commerce (RCS)

15.500 Ar

Immatriculation statistique (STAT)

20.000 Ar

Acompte sur l’impôt sur les revenus (IR)

320.000 Ar

PV

2.000 Ar