Mesdames, Messieurs,

L'EDBM (Economic Development Board of Madagascar) fait actuellement face a une suspension de son financement et par conséquent a une réduction d'effectifs, causant des répercussions sur la continuité de ses activités.

Aussi, nous informons nos partenaires que les activités de facilitation et de promotion des investissements ainsi que l'appui aux réformes sont ralenties.

Veuillez noter que le Guichet Unique charge entre autres de la création des sociétés, de la délivrance des autorisations d'emploi, des visas, des licences, permis et autorisations requises par la règlementation reste pleinement opérationnel.

Nous nous excusons des désagréments causes par cette situation et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos meilleures salutations.

La Direction

Notice to Investors

EDBM is pleased to announce that, despite the temporary suspension of our funding and the consequent reduction in staff numbers:

  • Our one-stop-shop service that supports investors in the creation of companies, provision of work permits, visas, licenses and other authorizations remains fully operational
  • Other services such as facilitation of investments and support of reform activities, while remaining operational, may be slower than usual

We look forward to working with both existing and new investors in the coming months. Please accept our apologies in advance if our response is slower than usual.

Signed

The Management and Staff of EDBM

Mission and Objectives Our Organization Board Members Corporate Brochures
Presentation of Madagascar Living in Madagascar Doing Business Main indicators Madagascar economic ranking Cost factors Laws
Tourism Agribusiness Mining Light Industry Infrastructure ICT
Company creation Investors Visas for foreign professionnals
News Events
Investing in Madagascar

The EDBM is there to facilitate and promote domestic and foreign direct investments. Our aim is to make the investment climate attractive to private companies and favorable to their success.

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Cost factors

Taxation

Please note that no english translation is currently available

 

Législation fiscale : La fiscalité est régit par le Code général des impôts, les lois de finances ainsi que leurs textes d'application.

L'année fiscale : l'année fiscale va du 1er janvier au 31 décembre ou du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

 

Fiscalité des entreprises


L'impôt sur les sociétés : pour une année donnée, le taux de l'impôt sur les sociétés est déterminé à partir du chiffre d'affaire au 31 décembre de l'année écoulé.

L'Impôt sur les revenus (IR) : Sont soumises à l'IR toutes les personnes physiques ou morales non soumises à l'Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égale à 20 millions MGA. On distingue trois régimes d'imposition : le régime du réel, le régime du réel simplifié et le prélèvement à la source.

Le régime du réel : il s'applique aux personnes réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 200 millions MGA. Ils sont soumis à un taux d'imposition de 25% ;

Le régime du réel simplifié : il s'applique pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe compris entre 20 et 200 millions MGA. Ils sont soumis à un taux forfaitaire déterminé en fonction du chiffres d'affaires ;

Le prélèvement à la source : il s'applique à toutes les personnes physiques, ou morales réalisant des revenus à Madagascar mais qui y sont non résidentes ou ne disposant pas l'installation fixe d'affaires à Madagascar. Ils sont soumis à un prélèvement à la source de 10% sur le montants des sommes qui leurs sont payés en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées à Madagascar.

Dans tous les cas, l'impôt payé au titre de l'IR par une entreprise ne peut être inférieur à 100 000 MGA majorés de 5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les personnes réalisant une activité agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport. Pour les autres entreprises, le minimum de perception au titre de l'impôt est fixé à 320 000 MGA majoré de 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

L'Impôt synthétique (IS) : il s'applique aux personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 20 millions MGA. Le taux d'imposition à l'IS est fixé à 6%. Il donne lieu au paiement d'un montant forfaitaire. Le minimum de perception au titre de l'IS est fixé à 16 000 MGA. L'IS est libéré des taxes sur le chiffre d'affaires notamment la TVA.

 

Fiscalité des personnes physiques


Les personnes physiques sont soumises à l'Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA). Toute personne physique, résidente ou non à Madagascar est soumise à l'IRSA dès lors qu'elle perçoit des revenus salariaux de source malgache.

Sous réserves des éventuelles conventions bilatérales, les personnes ayant leur résidence à Madagascar sont imposables pour l'ensemble de leurs revenus de sources malgache et étrangère. Celles qui ont leurs résidences hors de Madagascar sont imposées pour leurs seuls revenus salariaux de source malgache.

Le taux de l'IRSA est fixé à 25% pour les revenus mensuels supérieurs à 180 000 MGA. Il faut noter que le taux n'est pas appliqué sur la totalité du revenu mais seulement sur la différence entre le salaire perçu et le seuil de 180 000 MGA. L'impôt payé comprend cette première somme à laquelle s'ajoute un forfait de 4 000 MGA.

En dessous de 180 000 MGA, la loi distingue quatre paliers de revenu auxquels s'applique un impôt forfaitaire allant de 200 à 4 000 MGA.

 

Fiscalité indirecte : la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)


Assujettissement : sont soumises à la TVA, les personnes ou organisme qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 200 millions MGA (régime du réel). Les personnes réalisant un chiffre d'affaires inférieur à ce montant peuvent toutefois, sous certaines conditions, opter pour le régime du réel.

Taux : le taux de la TVA est unique. Il est fixé à 20%.

 

Le calendrier fiscal


Les versements mensuels courants : doivent être versés, au plus tard le 15 du mois suivant, les revenus au titre des impôts suivants : IRSA, TVA, Droit d'accises (DA) et les prélèvements sur les bières.

Les versements en mars : en plus des éléments ci-dessus citer au titre des versements mensuels courants s'ajoutent les paiements au titre de l'Impôt foncier sur les terrains (IFT), l'Impôt foncier sur les propriétés bâties (IFPB). Ils doivent être versés au plus tard le 15 mars. L'IS au titre de l'année écoulée doit également être versé au plus tard le 31 mars.

Les versements en avril : en plus des autres versements mensuel courants s'ajoutent les versements au titre de : l'acompte de taxe sur les contrats d'assurance, l'impôt de licence et la taxe spéciale sur les boissons et tabacs manufacturés, et sur les jeux de hasard (au plus tard le 15 du mois). Est également versé le premier acompte de l'IR (au plus tard le 30 avril) ;

Les versements en mai : en plus des versements mensuels courants s'ajoutent les versements au titre de la liquidation générale de la taxe sur les contrats d'assurances ;

Les versements en juin : en plus des versements mensuels courant s'ajoutent les versements à effectuer au titre de l'IFT et de l'IFPB (derniers acomptes) ;

Les versement en juillet : en plus des versements mensuels courants s'ajoutent l'acompte de taxe sur les contrats d'assurance, l'impôt de licence et la taxe spéciales sur les boissons et tabacs manufacturés ainsi que les jeux de hasard ;

Les versements en août : en plus des versements mensuels courants s'ajoute le versement de l'acompte au titre de l'IR ;

Les versement en septembre : les versements mensuels courants ;

Les versements en octobre : en plus des versements mensuels courants s'ajoutent les versements au titre de l'acompte sur les contrats d'assurance l'impôts de licence et la taxe spéciale sur les boissons et tabacs manufacturés, et sur les jeux de hasard (au plus tard le 15 du mois). Le paiement de l'acompte sur l'IR. Doivent également être déposés : les déclarations de l'IFT et de l'IRPB ;

Les versements en novembre : en plus des versements mensuels courants s'ajoutent les versements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) et le paiement de l'IR pour les exercices clos au 30 juin.

Les versements en décembre : en plus des versements mensuels courants s'ajoutent les versements au titre de l'acompte pour l'IR.