Mesdames, Messieurs,

L'EDBM (Economic Development Board of Madagascar) fait actuellement face a une suspension de son financement et par conséquent a une réduction d'effectifs, causant des répercussions sur la continuité de ses activités.

Aussi, nous informons nos partenaires que les activités de facilitation et de promotion des investissements ainsi que l'appui aux réformes sont ralenties.

Veuillez noter que le Guichet Unique charge entre autres de la création des sociétés, de la délivrance des autorisations d'emploi, des visas, des licences, permis et autorisations requises par la règlementation reste pleinement opérationnel.

Nous nous excusons des désagréments causes par cette situation et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos meilleures salutations.

La Direction

Notice to Investors

EDBM is pleased to announce that, despite the temporary suspension of our funding and the consequent reduction in staff numbers:

Our one-stop-shop service that supports investors in the creation of companies, provision of work permits, visas, licenses and other authorizations remains fully operational
Other services such as facilitation of investments and support of reform activities, while remaining operational, may be slower than usual

We look forward to working with both existing and new investors in the coming months. Please accept our apologies in advance if our response is slower than usual.

Signed

The Management and Staff of EDBM

Mission and Objectives Our Organization Board Members Corporate Brochures

Presentation of Madagascar Living in Madagascar Doing Business Main indicators Madagascar economic ranking Cost factors Laws

Tourism Agribusiness Mining Light Industry Infrastructure ICT

Company creation Investors Visas for foreign professionnals

News Events Statistics

Investing in Madagascar

The EDBM is there to facilitate and promote domestic and foreign direct investments. Our aim is to make the investment climate attractive to private companies and favorable to their success.

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Sociétés commerciales

Ordonnances

Ordonnance n° 62-124 du 1er octobre 1962 portant réglementation des sociétés d'économie mixte (abrogée par loi n° 98-006 sociétés à participation major Etat). MS Word. (68 Ko.)

Lois

Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales. MS Word. (1619 Ko.)

Loi n° 2001-026 du 3 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile. MS Word. (140 Ko.)

Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement, sociétés à participation major Etat. MS Word. (28 Ko.)

Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte (modifiée par ordonnance n° 73-061 du 4 octobre 1973). MS Word. (52 Ko.)

Loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’Outre-Mer par décret n° 47962 du 2 juin 1947 (abrogée par Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). MS Word. (40 Ko.)

Loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’Outre mer autres que l’Algérie, par décret du 8 juin 1946, modifiée par décret du 28 juillet 195 MS Word. (36 Ko.)

Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). MS Word. (56 Ko.)

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). MS Word. (101 Ko.)

Décrets

Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l'Etat. (J.O. n° 3092 du 12/03/2007 p.1752) MS Word. (44 Ko.)

Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2006 036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales (J.O. n° 2971 du 30/05/2005 p.3900). MS Word. (56 Ko.)

Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005. MS Word. (401 Ko.)

Décret n° 2003/938 du 09 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE). MS Word. (55 Ko.)

Décret n° 70-175 du 24 mars 1970 fixant les statuts - types des sociétés d’économie mixte. MS Word. (98 Ko.)

Décret du 3 septembre 1936 relatif à la création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, promulgué par arrêté du 24 octobre 1936 (abrogé par la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). MS Word. (51 Ko.)

Décret du 3 Septembre 1936 relatif à l’application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société (abrogé par la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 20 MS Word. (56 Ko.)

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