Les baux commerciaux
Ordonnances
- Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.
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(J.O. n°119 du 03.09.60, p.1109) modifiée par l’ordonnance n° 62-112 du 1er octobre 1962 (J.O. n° 248 du 12.10.62, p. 2271)
Décrets
- Décret n° 60 - 292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux
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portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel (J.O. n° 119 du 03.09.60, p.1739)

