Droit pénal des affaires
Arrêtés
Décrets
- Decret N° 2002-1128 du 30 Septembre 2002 Portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption (JO n°2796 du 07.10.02, p.1866)
MS Word.
(42 Ko.)
- Décret N° 2004-802 du 19 août 2004 Portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption MS Word.
(245 Ko.)
- Décret N° 2004-803 du 19 août 2004 Portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption MS Word.
(86 Ko.)
- Décret N° 2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant Anti-corruption. (JO n°2940 du 15.11.04, p.4467) MS Word.
(160 Ko.)
Lois
- Loi N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales MS Word.
(1719 Ko.)
- Loi N° 2004-017 du 19 août 2004 Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar MS Word.
(42 Ko.)
- Loi N° 2004-018 du 19 août 2004 Autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar MS Word.
(42 Ko.)
- Loi N° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime MS Word.
(218 Ko.)
(JO n°2939 du 08.11.04, p.4349)
- Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption MS Word.
(188 Ko.)
(JO n°2928 du 16.09.04, p.3307)
Ordonnances
- Ordonnance N° 72-024 du 05 jiuin 1972 Relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence MS Word.
(48 Ko.)
- Ordonnance N°72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de cheques MS Word.
(66 Ko.)
(J.O. n°874 du 25/12/72, p.3145 Errata : J.O. n°1496 du 29/5/82, p. 1103 )