Fonds de commerce
Lois
- LOI N° 2003-038 du 03 septembre 2004 Sur le fonds de commerce (JO n°2939 du 08.11.04 p.4273)
MS Word.
(212 Ko.)
- LOI N° 51-59 du 18 janvier 1951 MS Word.
(34 Ko.)
relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (1) (J.O. n° 3767 du 20/10/56, p. 2675 – RTL III), modifiée par décret n°53-969 du 30 septembre 1953, décret n° 56-892 du 31 août 1956 (J.O. n°3762 du 15/09/56 p.2408) et par décret du 20 mai 1955
- LOI du 17 mars 1909 MS Word.
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relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (J.O. du 21.1.28, p.83) règlement par décret du 28 septembre 1909 (J.O. du 21.1.28, p.83) modifié par la loi du 31 juillet 1913, rendue applicable par décret du 10 novembre 1927, promulgué par arrêté du 20 janvier 1928 (J.O. du 21.1.28, p.83), modifié par décret du 20 février 1935, (J.O. n°2557 du 20.4.35, p.421), par la loi n°49-237 du 11 mars 1949 modifiée par la Loi de Finances n°52-041 du 14 avril 1952, rendue applicable par le décret n°54-561 du 28 mai 1954, promulgué par arrêté n°1335-AP/4 du 28 juin 1954 (J.O. n°3625 du10.7.54 p.1457), par décret n°5-602 du 20 mai 1955 (J.O. n°3767 du 20.10.56 p.2678), par la loi n°55-982 du 26 juillet 1955, promulguée par arrêté n°1882-AP/4 du 16 septembre 1955 (J.O. n°3693 du 20.8.55, p.1954)
Décrets
- DECRET N°58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et aux Comores du décret n°54-561 du 28 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce MS Word.
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promulgué par arrêté n°455-SE/AG du 23 juin 1958 (J.0 du 5.7.58 p.1561)
- DECRET du 28 août 1909 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (J.O. du 21.1.28 p.83) MS Word.
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modifié par le décret du 10 novembre 1927 (J.O du 21.1.28 p.83), décret n°58-425 du 14 janvier 1958, arrêté n°455 du 23 juin 1858 (J.O. du 5.7.58 p.1561)