Registre du commerce
Lois
- LOI N° 99 – 026 DU 19 AOUT 1999 relative à la publicité des privilèges ( J.O. n° 2595 du 30/08/99, p. 2011 - 2014, éd° spéciale )
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Décrets
Arrêtés
- ARRETE N° 161/2000 du 6 janvier 2000 Sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration (JO n°2622 du 24 janvier 2000 p. 401)
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