Professions commerciales
Lois
- DECRET N° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796)
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- LOI DU 15 FEVRIER 1898 relative au commerce de brocanteur (D.P.1898.4.25), rendue applicable par décret du 28 juillet 1933. promulguée par arrêté du 23 septembre 1933 (J.O. du 30.9.33, p. 839), complétée par la loi du 6 juillet 1934
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(rendue applicable par décret du 29 mai 1936, .promulguée par arrêté du 10 juillet 1936 : J.O.M. du 18.7.36. p. 658 - Supplément Collomb, p. 83, R.T.L. I)
Arrêtés
- Arrêté n° 5405/98- MIA/SG/DGA/DSO du 7 juillet 1998 portant classification des métiers d’artisan en catégories professionnelles (J.O. n° 2522 du 27.07.1998, p. 1967)
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- ARRETE DU 18 AVRIL 1947 portant application de la loi du 15 février 1898 et du décret du 328 juillet 1933 (J.O. n°3225 du 26.4.47, p. 435, R.T.L. Il)
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