Mesdames, Messieurs,

L'EDBM (Economic Development Board of Madagascar) fait actuellement face a une suspension de son financement et par conséquent a une réduction d'effectifs, causant des répercussions sur la continuité de ses activités.

Aussi, nous informons nos partenaires que les activités de facilitation et de promotion des investissements ainsi que l'appui aux réformes sont ralenties.

Veuillez noter que le Guichet Unique charge entre autres de la création des sociétés, de la délivrance des autorisations d'emploi, des visas, des licences, permis et autorisations requises par la règlementation reste pleinement opérationnel.

Nous nous excusons des désagréments causes par cette situation et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos meilleures salutations.

La Direction

Notice to Investors

EDBM is pleased to announce that, despite the temporary suspension of our funding and the consequent reduction in staff numbers:

Our one-stop-shop service that supports investors in the creation of companies, provision of work permits, visas, licenses and other authorizations remains fully operational
Other services such as facilitation of investments and support of reform activities, while remaining operational, may be slower than usual

We look forward to working with both existing and new investors in the coming months. Please accept our apologies in advance if our response is slower than usual.

Signed

The Management and Staff of EDBM

Mission and Objectives Our Organization Board Members Corporate Brochures

Presentation of Madagascar Living in Madagascar Doing Business Main indicators Madagascar economic ranking Cost factors Laws

Tourism Agribusiness Mining Light Industry Infrastructure ICT

Company creation Investors Visas for foreign professionnals

News Events Statistics

Investing in Madagascar

The EDBM is there to facilitate and promote domestic and foreign direct investments. Our aim is to make the investment climate attractive to private companies and favorable to their success.

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Institutions financières

Lois

Loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 relative à l'abrogation de la loi n° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar et mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar. MS Word. (41 Ko.)

Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales. MS Word. (81 Ko.)

Loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes. MS Word. (123 Ko.)

Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant statuts de la Société anonyme Caisse d’épargne de Madagascar. MS Word. (213 Ko.)

Décrets

Décret n° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1958) MS Word. (52 Ko.)

Décret n° 2005-075 du 1 février 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001‑001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madag MS Word. (43 Ko.)

Décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001 -001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar. MS Word. (45 Ko.)

Décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les institutions financières mutualistes. MS Word. (64 Ko.)

Décret n° 93-016 du 19 janvier 1993 déclarant d’utilité publique “ l' Association de Développement du Mouvement Mutualiste d’Epargne et de Crédit ” (ADMMEC ). MS Word. (44 Ko.)

Arrêtés

Arrêté n° 14251/2000 du 29 décembre 2000 portant application du décret n° 98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les Institutions fin MS Word. (49 Ko.)

Arrêté n° 10-411/96-SSOC du 30 décembre 1996 portant suppression du délai réglementaire de cession au Marché Interbancaire des devises nées des exportations. MS Word. (45 Ko.)

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